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Les décrets octroyant des « droits à vie » sont parus

Le 11 janvier 2019

Extrait TSA 11.01.2019
Deux décrets des 24 et 27 décembre 2018 mettent en oeuvre l’engagement du gouvernement d’alléger les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs proches en octroyant des « droits à vie » aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. La simplification concerne l’AAH, l’AEEH, la RQTH et la carte mobilité inclusion. Décryptage.

S’appuyant sur les propositions du rapport Taquet-Serres intitulé « Plus simple la vie », le gouvernement avait annoncé son intention, lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 octobre 2018, de mettre fin aux demandes de justification permanente du handicap et annonçait la publication de décrets d’ici à la fin de l’année 2018 afin de permettre l’attribution « de droits à vie » aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Promesse tenue, les décrets sont parus.

Sont visées : la « reconnaissance de la qualité de travail handicapé » (RQTH) ; la carte mobilité inclusion ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Un allégement des deux côtés

Cette mesure a un double impact : en attribuant une aide sur une plus longue durée, elle allège les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs aidants, tout en allégeant mécaniquement la charge d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui auront à traiter moins de dossiers de renouvellement et pourront ainsi se recentrer sur l’accompagnement, l’information et l’orientation des personnes.

« Il faut qu’on arrête de demander aux Français de devoir prouver leur handicap jusqu’à dix fois dans leur vie. On va alléger énormément cette preuve permanente que l’on demande aux personnes handicapées et qui crée un sentiment de défiance », a ainsi déclaré Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

1) Allocation aux adultes handicapés

En vertu du décret du 24 décembre 2018, l’allocation aux adultes handicapées sera désormais attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et « dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science ». Un arrêté ministériel fixera les modalités d’appréciation de ces situations. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2019.

2) Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne

L’allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est accordée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2019.

3) Carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. La CMI mention “invalidité” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté fixera là aussi les modalités d’appréciation de ces situations. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2019.

4) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail sont attribuées sans limitation de durée à toute personne « qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi ». Cette disposition, qui décline une mesure de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, sera applicable au 1er janvier 2020.

5) Durée de validité d’autres décisions de la CDAPH

La durée maximum de validité d’autres décisions de la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH, telle que les décisions d’orientation, est doublée et passe à dix ans, contre cinq ans précédemment.

6) Droits multiples

Le décret précise qu’en cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans limitation de durée n’est pas possible, et sauf appréciation contraire et motivée de l’équipe pluridisciplinaire ou intérêt contraire du demandeur, les droits sont attribués « pour la durée la plus longue des droits concernés ». Le cas échéant, cette durée « peut être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d’échéance des différents droits soient identiques ».

7) Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Un second décret du 27 décembre 2018 allonge la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base et de son complément éventuel (il existe six types de compléments) selon les modalités suivantes [1].

– Lorsque le taux d’incapacité est fixé à au moins 80 %

  • Attribution de l’AEEH de base

Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant, l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’aux vingt ans de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’AAH.

Par dérogation à ce principe, en cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans.

  • Attribution du complément

La durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée : elle passe à trois ans (contre un an jusqu’à présent). Ainsi, lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 %, la durée d’attribution est donc désormais comprise entre trois et cinq ans.

– Lorsque le taux d’incapacité est fixé entre 50 % et 80 %

Lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’AEEH (base et complément) sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.

– Révision possible

A tout moment, et même avant la fin de la période fixée par la décision de la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH), les droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits à l’AEEH (+ complément éventuel) réexaminés par la commission en cas d’amélioration ou d’aggravation notable de la situation de handicap de l’enfant à l’occasion du réexamen des compléments.

– Entrée en vigueur

Ces dispositions sont applicables pour toute demande d’AEEH déposée à compter du 1er janvier 2019. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l’AEEH, et le cas échéant de son complément, continuent à percevoir lesdites prestations jusqu’à l’échéance prévue par la décision de la CDAPH, sous réserve qu’elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.

[1] Notons que pour le département de Mayotte, les changements sont opérés par un décret du 8 janvier 2019 selon des modalités différentes.

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