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Pourquoi faire appel à un E.S.A.T. ?

Pour les entreprises

 

Réduction ou exonération de la taxe : AGEFIPH

La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail). Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs handicapés à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire (UB) à acquérir.
Calcul d’UB = effectif total X 6%

CALCUL TAXE AGEFIPH
Effectif de l’entreprise et Coût d’une UB (Unité Bénéficiaire)manquante
Entre 20 et 199 salariés 400 fois le SMIC horaire (9,43 €) soit 3 772 € pour 2013.
Entre 200 et 749 salariés 500 fois le SMIC horaire (9,43 €) soit 4 715 € pour 2013.
Plus de 750 salariés 600 fois le SMIC horaire (9,43 €) soit 5 658 € pour 2013.
1 500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, pour les entreprises (quel que soit l’effectif) qui pendant plus de 3 ans n’ont entrepris aucune action.

Par exemple : Une entreprise  qui emploie 50 salariés doit intégrer dans son effectif un minimum de 3 travailleurs handicapés ( 50 x 6%), à défaut elle doit verser la somme de 11 316€ pour 2013.
En sous-traitant certaines activités à un ESAT, cette entreprise pourra économiser l’intégralité ou une partie de cette somme.

Si nous continuons avec cet exemple : La S A  ABCD  emploi 50 employés en CDI. Un de ses salariés est handicapé. La contribution de ABCD  s’élève donc à : 3772 € x 2 = 7554 €.

En faisant appel à un ESAT cette entreprise peut acquérir des UB manquantes. Le calcul se fait en tenant compte du Chiffre d’Affaire (CA) généré avec l’ESAT duquel on déduit le Cout des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente  : Chiffre d’Affaire Utile (CAU). 

Formule à appliquer pour obtenir l’ Équivalence Emploi Travailleur Handicapé : (CAU) / 2000 x SMIC horaire en vigueur

Pour l’exemple qui nous occupe: la société ABCD  génére avec un ESAT un chiffre d’affaire de 30000 €. Le montant des fournitures acquise pas l’ ESAT s’élève à 2000€.

CAU : 28000 € / 2000 x 9.43 € (SMIC 2013) = 1.5 UB

ABCD a donc acquis 1.5 UB grâce à la sous-traitance d’un ESAT. Rappelons que ABCD devait au départ 7554 € de contribution. Le nouveau calcul qu’elle va faire est maintenant : 1.5 x 3772 € = 5658 € à déduire de la contribution de base. Elle devra acquitté de la somme de : 1896 € 

Les ESAT peuvent également contractualiser des mises à disposition de personnel dans les entreprises. Dans ce cas le calcul d’acquisition d’UB manquantes se fait de la façon suivante :

(Prix Ht du contrat)-(cout des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente) / (1600 x taux horaire du Smic)

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Pour les particuliers

Les particuliers souhaitant recourir aux services d’un ESAT peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt. Le recours aux services d’un ESAT pour la réalisation de prestations à votre domicile (principal ou secondaire) vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% du montant de la main d’œuvre que vous soyez propriétaire ou locataire. (Article 199 sexdecies du Code général des Impôts).

L’ ADAPEI 12-82  établira une attestation fiscale qui sera remise au particulier pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d’impôt.

Le montant des travaux est plafonné à 3.000€ par an et par foyer fiscal.

Pour 1000 € de travaux effectués en 2013.

Vous déclarez en 2014 les sommes TTC dans la rubrique 7 de votre déclaration pour bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 500 €